Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Margot Bolard, assistante administrative indépendante, et le client. Elles s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées à distance, telles que la gestion d'agenda, la rédaction de documents, la gestion de la correspondance, la facturation, etc.

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Article 2 : Devis et Commande

Toute prestation fera l'objet d'un devis détaillé, valable pendant 30 jours. Le devis signé par le client, accompagné de la mention "Bon pour accord", constitue un contrat entre les parties.

En cas de modification substantielle de la prestation, un nouveau devis sera établi.

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Article 3 : Modalités d'Exécution

Les prestations seront réalisées à distance, selon les modalités convenues avec le client.

Le prestataire s'engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme, dans le respect des délais convenus.

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Article 4 : Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, hors taxes, et sont précisés dans le devis.

La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts. Des majorations peuvent s'appliquer pour des prestations urgentes ou effectuées en dehors des horaires habituels.

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Article 5 : Paiement

Un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis. Le solde sera payable à réception de la facture, par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

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Article 6 : Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si l'exécution de la prestation a commencé avant l'expiration de ce délai avec l'accord exprès du client.

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Article 7 : Confidentialité

Le prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client et à ne les utiliser que dans le cadre de l'exécution de la prestation. Cette obligation perdure après la fin de la mission.

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Article 8 : Responsabilité

Le prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des prestations. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute imputable au client.

 

Article 9 : Propriété Intellectuelle

Les documents produits dans le cadre de la prestation restent la propriété du prestataire jusqu'au paiement complet de la prestation. Après paiement, les droits d'utilisation sont transférés au client, sous réserve des droits d'auteur.

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Article 10 : Résiliation

En cas de non-respect des obligations contractuelles, chaque partie peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de résiliation anticipée par le client, ce dernier s'engage à régler les prestations déjà effectuées.

Article 11 : Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du prestataire.